Note Importante avant de commencer
Vous devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et qu'il soit factuel. Votre déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes visées.
Pour votre information éclairée la recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- Le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- Le caractère de la situation décrite est-il suffisamment sérieux ?
- Une éventuelle documentation complète-elle le signalement (photo, document, vidéo...) ?
- Le signalement est-il de bonne foi ?
Dans un principe de respect de la confidentialité et des droits légitimes de nos collaborateurs et partenaires tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse.
Commencez le signalement
IMPORTANT
Seuls les référents désignés seront destinataires des informations que vous allez nous adresser par le biais du formulaire.